22 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 22 novembre 1999 relatif à la fermeture du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie le 31 décembre 1999.

Article 1er.Le 31 décembre 1999, le marché visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie est fermé, de sorte qu'aucune transaction n'a lieu ce jour sur ce marché.

Le Comité du Fonds des Rentes ne publie, pour ce jour, ni cours de référence, ni taux de référence, ni données statistiques relatives aux obligations linéaires, titres scindés ou certificats de trésorerie.

Art. 2.Pour l'application de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, le 31 décembre 1999 n'est pas un jour ouvrable bancaire.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

(Pour l'AM, voir %%1999-12-06/30%%).

Bruxelles, le 22 novembre 1999.

Le Président du Comité,

J.-P. ARNOLDI