31 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française supprimant le centre psycho-médico-social de la Communauté française à Mouscron
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 25-11-1999
- Numéro
- 1999112550
- Page
- 43859
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1999-05-31/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-12-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le centre psycho-médico-social de la Communauté française à Mouscron est supprimé à la date du 1er septembre 1999.
Art. 2.La Ministre-Présidente ayant les centres psycho-médico-sociaux dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 31 mai 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX
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