Lex Iterata

Texte 1999112550

31 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française supprimant le centre psycho-médico-social de la Communauté française à Mouscron

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-11-1999
Numéro
1999112550
Page
43859
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-31/51
Entrée en vigueur / Effet
05-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le centre psycho-médico-social de la Communauté française à Mouscron est supprimé à la date du 1er septembre 1999.

Art. 2.La Ministre-Présidente ayant les centres psycho-médico-sociaux dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX