Lex Iterata

Texte 1999036541

18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1998 relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-1-2000
Numéro
1999036541
Page
399
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-11-18/51
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1999
Texte modifié
1998035791
belgiquelex

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 mai 1998 relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 4. Le coefficient, visé à l'article 4, dernier alinéa, du présent arrêté, est fixé à 0,50. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1999.

Bruxelles, le 18 novembre 1999.

Mme V. DUA