18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1998 relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 7-1-2000
- Numéro
- 1999036541
- Page
- 399
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-11-18/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1999
- Texte modifié
- 1998035791
- belgiquelex
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 mai 1998 relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 4. Le coefficient, visé à l'article 4, dernier alinéa, du présent arrêté, est fixé à 0,50. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1999.
Bruxelles, le 18 novembre 1999.
Mme V. DUA
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