3 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 instaurant la comptabilité, les comptes annuels et le plan comptable pour les crèches, les services pour familles d'accueil, les initiatives d'accueil, les initiatives d'accueil extrascolaire et les centres d'aide aux enfants et de soutien aux familles (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 46 de l'arrêté précité, il est ajouté un paragraphe 5 :

§ 5. Les structures qui relèvent d'une administration communale, sont exclues de l'application des dispositions de l'arrêté concernant la tenue d'une comptabilité et la forme et le contenu des comptes annuels.

Art. 2.L'article 47 de l'arrêté est remplacé par la disposition suivante :

Art. 47. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999 pour les centres d'aide aux enfants et de soutien aux familles et le 1er janvier 2001 pour les crèches, les services pour familles d'accueil et les initiatives d'accueil extrascolaire.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 3 décembre 1999.

Mme M. VOGELS