8 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1999 portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales dans le secteur des propriétés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-1999 et mise à jour au 22-08-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 24-12-1999
- Numéro
- 1999036529
- Page
- 49216
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-11-08/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-11-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 2006-06-30/41, art. 167, 003; En vigueur : 01-07-2006; voir toutefois dispositions transitoires à l'art. 167 de l'AGF 2006-06-30/41>
