Texte 1999036529

8 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1999 portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales dans le secteur des propriétés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-1999 et mise à jour au 22-08-2006)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-12-1999
Numéro
1999036529
Page
49216
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-11-08/35
Entrée en vigueur / Effet
15-11-1999
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AGF 2006-06-30/41, art. 167, 003; En vigueur : 01-07-2006; voir toutefois dispositions transitoires à l'art. 167 de l'AGF 2006-06-30/41>

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