Texte 1999036524

9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts ou crédits que le Fonds flamand du logement des familles nombreuses doit dépenser en priorité en 1999 et 2000 en vue de lutter contre la taudisation ou à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-1-2000
Numéro
1999036524
Page
224
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-09/43
Entrée en vigueur / Effet
15-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La partie des emprunts ou crédits contractés en 1999 ou en 2000 par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses sous la garantie de la Région flamande qui conformément à la disposition de l'article 54 du décret du 15 juillet 19997 portant le Code flamand du Logement doit être dépensée à l'acquisition et/ou à la rénovation, et si nécessaire à la démolition et au remplacement d'habitations ou de bâtiments inadaptés, à l'amélioration ou à l'adaptation d'habitations et/ou à l'octroi d'emprunts en vue de telles opérations à des familles nombreuses, doit au moins s'élever à 40 % pour les deux années.

Bruxelles, le 9 décembre 1999.

B. ANCIAUX

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