Lex Iterata

Texte 1999036500

7 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure organisant l'exemption du droit d'inscription. (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-12-1999
Numéro
1999036500
Page
49446
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-09-07/33
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1999
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AGF 2004-03-05/56, art.5, 002; En vigueur : 01-02-2002>