10 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de la redevance en matière d'exploitation de gravier pour l'année 2000 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 30-12-1999
- Numéro
- 1999036486
- Page
- 50076
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-12-10/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le coefficient de la redevance pour l'année 2000 s'élève à 1,1960.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a les ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 décembre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias,
D. VAN MECHELEN
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