19 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des plans d'accompagnement communaux concernant l'habitation permanente sur les terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 23-12-1999
- Numéro
- 1999036471
- Page
- 48940
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-11-19/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-11-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2009-05-15/39, art. 40, 002; En vigueur : 01-01-2010>
