19 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des plans d'accompagnement communaux concernant l'habitation permanente sur les terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air.

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 23-12-1999
Numéro: 1999036471
Page: 48940
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-11-19/40
Entrée en vigueur / Effet: 19-11-1999
Texte modifié
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[Abrogé] <AGF 2009-05-15/39, art. 40, 002; En vigueur : 01-01-2010>

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