26 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de compensation du déboisement et à la dispense d'interdiction de déboisement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1999 et mise à jour au 23-03-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 11-12-1999
- Numéro
- 1999036470
- Page
- 46354
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-11-26/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-12-1999
- Texte modifié
- 19910358561996036187
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 2001-02-16/34, art. 19, 002; En vigueur : 23-03-2001>
