Texte 1999036456

22 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant création et composition d'une chambre de recours pour certains organismes publics flamands (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-12-1999
Numéro
1999036456
Page
46350
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-22/38
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
1995036254
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2, deuxième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant création et composition d'une chambre de recours pour certains organismes publics flamands, les mots "ou un stagiaire" sont insérés après les mots "un fonctionnaire" et les mots "ou le stagiaire" sont insérés après les mots "le fonctionnaire".

Art. 2.Dans l'article 13, § 1er, premier alinéa, du même arrêté, la première phrase est remplacée par ce qui suit;

"Le président et le président suppléant des sections de la chambre de recours se voient attribuer un jeton de présence de 4 000 BEF (à 100 %) par session d'un demi-jour."

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 4.Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 octobre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,

S. STEVAERT

Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

Mme M. VOGELS

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises,

B. ANCIAUX

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation,

Mme M. VANDERPOORTEN

Le Ministre flamande de l'Emploi et du Tourisme,

R. LANDUYT

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,

Mme V. DUA

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports,

J. SAUWENS

Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias,

D. VAN MECHELEN

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.