Lex Iterata

Texte 1999036454

10 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-12-1999
Numéro
1999036454
Page
47874
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-11-10/36
Entrée en vigueur / Effet
27-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les redistributions des allocations de base mentionnées à l'annexe 1ère sont effectuées dans les limites des crédits ouverts pour les différents programmes mentionnées ci-après.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Art. 3.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes,

P. DEWAEL

Annexe.

Art. N1.Annexe. Rédistribution des allocations de base. Crédits année en cours.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 17-12-1999, p. 47877 - 47879).

Bruxelles, le 10 novembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes,

P. DEWAEL