28 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant le mode de subventionnement des centres de soins de jour (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-1999 et mise à jour au 07-07-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-12-1999
- Numéro
- 1999036417
- Page
- 47239
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-10-28/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-12-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2006-05-04/57, art. 7, 002; En vigueur : 01-04-2006>
