28 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant le mode de subventionnement des centres de soins de jour (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-1999 et mise à jour au 07-07-2006)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 15-12-1999
Numéro: 1999036417
Page: 47239
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-10-28/41
Entrée en vigueur / Effet: 25-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 2006-05-04/57, art. 7, 002; En vigueur : 01-04-2006>

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