5 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (voir version néerlandaise).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 30-11-1999
Numéro: 1999036415
Page: 44322
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-11-05/31
Entrée en vigueur / Effet: 05-11-1999
Texte modifié: 1994035134
belgiquelex

Art. M1.<NOTE: Pas de version fran}aise; pour le texte voir version néerlandaise>.

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