5 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (voir version néerlandaise).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 30-11-1999
- Numéro
- 1999036415
- Page
- 44322
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-11-05/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-11-1999
- Texte modifié
- 1994035134
- belgiquelex
Art. M1.<NOTE: Pas de version fran}aise; pour le texte voir version néerlandaise>.
