Article 1er.L'arrêté ministériel du 11 juin 1999 fixant la forme, le contenu, la façon de tenir, les modalités de mise à jour et la vérification des registres des candidats-locataires d'une habitation sociale, est retiré.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 11 juin 1999 fixant la forme et le contenu de l'accusé de réception remis au candidat-locataire d'une habitation sociale, est retiré.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 11 juin 1999 fixant la procédure d'appel et de recours ouverte aux locataires et candidats-locataires d'un logement social, est retiré.
Art. 4.L'arrêté ministériel du 11 juin 1999 fixant le contrat type de location pour les habitations appartenant aux sociétés de logement social agréées par la Société flamande du Logement VHM ou à la VHM proprement dite, est retiré.
Bruxelles, le 26 octobre 1999.
B. ANCIAUX