2 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 portant délégation de l'administration et de la représentation de la Société publique des Déchets de la Région flamande (openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest - O.V.A.M.) (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 11-11-1999
- Numéro
- 1999036392
- Page
- 42287
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-11-02/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1999
- Texte modifié
- 1999035966
- belgiquelex
Article 1er.Les termes " et au plus tard le 31 octobre 1999 " dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 sont rayés.
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1999.
Bruxelles, le 2 novembre 1999.
Mme V. DUA
