11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'appel et de recours ouverte aux locataires et candidats-locataires d'un logement social (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1999 et mise à jour au 01-12-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-10-1999
- Numéro
- 1999036298
- Page
- 39182
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-11/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1999
- Texte modifié
- 1985024257
- belgiquelex
(Retiré) <AM 1999-10-26/33, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-1999>
