11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'appel et de recours ouverte aux locataires et candidats-locataires d'un logement social (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1999 et mise à jour au 01-12-1999.)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 15-10-1999
Numéro: 1999036298
Page: 39182
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-11/44
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1999
Texte modifié: 1985024257
belgiquelex

(Retiré) <AM 1999-10-26/33, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-1999>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.