11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant la forme et le contenu de l'accusé de réception remis au candidat-locataire d'une habitation sociale (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1999 et mise à jour au 01-12-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-10-1999
- Numéro
- 1999036297
- Page
- 39178
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-11/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Retiré) <AM 1999-10-26/33, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-1999>
