11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant la forme et le contenu de l'accusé de réception remis au candidat-locataire d'une habitation sociale (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1999 et mise à jour au 01-12-1999.)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 15-10-1999
Numéro: 1999036297
Page: 39178
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-11/43
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Retiré) <AM 1999-10-26/33, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-1999>

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