Texte 1999036295

11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant le contrat type de location pour les habitations appartenant aux sociétés de logement social agréées par la Société flamande du Logement VHM ou à la VHM proprement dite (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1999 et mise à jour au 01-12-1999.)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-10-1999
Numéro
1999036295
Page
39184
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-11/45
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1999
Texte modifié
1995035753
belgiquelex

(Retiré) <AM 1999-10-26/33, art. 4, 002; En vigueur : 01-07-1999>

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