11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant le contrat type de location pour les habitations appartenant aux sociétés de logement social agréées par la Société flamande du Logement VHM ou à la VHM proprement dite (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1999 et mise à jour au 01-12-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-10-1999
- Numéro
- 1999036295
- Page
- 39184
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-11/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1999
- Texte modifié
- 1995035753
- belgiquelex
(Retiré) <AM 1999-10-26/33, art. 4, 002; En vigueur : 01-07-1999>
