Lex Iterata

Texte 1999036232

14 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session ordinaire 1999 du Parlement flamand. (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-9-1999
Numéro
1999036232
Page
36181
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-09-14/31
Entrée en vigueur / Effet
26-09-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La session ordinaire 1999 du Parlement flamand est clôturée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 septembre 1999.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les Affaires intérieures dans es attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 septembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports,

J. SAUWENS