14 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session ordinaire 1999 du Parlement flamand. (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 25-9-1999
- Numéro
- 1999036232
- Page
- 36181
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-09-14/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-09-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire 1999 du Parlement flamand est clôturée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 septembre 1999.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a les Affaires intérieures dans es attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 septembre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports,
J. SAUWENS
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