18 MAI 1999. - Décret portant création d'un Fonds de réinsertion. (TRADUCTION). .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2003 et mise à jour au 29-12-2008)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 24-9-1999
Numéro: 1999036230
Page: 36060
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-18/82
Entrée en vigueur / Effet: 04-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2008-12-19/40, art. 88, 005; En vigueur : 01-01-2009>

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