18 MAI 1999. - Décret portant création d'un Fonds de réinsertion. (TRADUCTION). .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2003 et mise à jour au 29-12-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 24-9-1999
- Numéro
- 1999036230
- Page
- 36060
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-18/82
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-10-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2008-12-19/40, art. 88, 005; En vigueur : 01-01-2009>
