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Lex Iterata
Texte 1999036229
3 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant fixation des zones d'extension de réserves naturelles reconnues comme prévu au décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel (TRADUCTION)
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-9-1999
Numéro
1999036229
Page
34797
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-09-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex