8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles spécifiques du contrôle sur les sociétés de logement social (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 66 à 72, 002; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-1999 et mise à jour au 22-08-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 28-9-1999
- Numéro
- 1999036228
- Page
- 36268
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-08/88
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-10-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 2006-06-30/41, art. 167, 003; En vigueur : 01-07-2006; voir toutefois mesure transitoire à l'art. 173 de l'AGF 2006-06-30/41>
