21 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant le règlement général des voies navigables du Royaume. (TRADUCTION)

Article 1er.A l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant le règlement général des voies navigables du royaume, il est ajouté un titre V, libellé comme suit :

"TITRE V. - Règlement complémentaire pour la Région flamande.

Art. 110. L'article 79, §§ 1er et 2, est remplacé par ce qui suit :

Art. 79. § 1er. Les droits de navigation sont dus sur toutes les voies navigables gérées par la Région flamande, à l'exception de celles soumises à la marée ainsi que celles qui ne sont pas soumises à la marée, lesquelles sont exemptées de ces droits par le règlement concerné.

§ 2. En ce qui concerne le transport des marchandises, le droit est fixé à un centime par kilomètre/tonne (produit de la multiplication de la cargaison, exprimée en tonnes métriques, par la distance à parcourir en kilomètres)."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,

S. STEVAERT