8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions que doit remplir le plan d'accompagnement visant à réduire l'habitation permanente sur les terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 17-9-1999
- Numéro
- 1999036217
- Page
- 34782
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-08/73
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-06-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2009-05-15/39, art. 40, 002; En vigueur : 01-01-2010>
