8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions que doit remplir le plan d'accompagnement visant à réduire l'habitation permanente sur les terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 17-9-1999
Numéro: 1999036217
Page: 34782
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-08/73
Entrée en vigueur / Effet: 08-06-1999
Texte modifié
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[Abrogé] <AGF 2009-05-15/39, art. 40, 002; En vigueur : 01-01-2010>

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