4 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant le revenu de référence pour les dossiers pouvant bénéficier de l'aide de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'acquiculture (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 28-9-1999
- Numéro
- 1999036215
- Page
- 36273
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-04/59
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le revenu de référence visé aux articles 7 et 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif a l'aide aux investissements et a l'installation dans le secteur de la pêche et de l'acquiculture est fixé pour l'année 1999 a 1 250 000 BEF.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Bruxelles, le 4 juin 1999.
E. VAN ROMPUY
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