Texte 1999036212
Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures ouvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1996, 19 décembre 1997 et 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le premier alinéa, les mots "les services pour handicapés mentaux habitant chez eux moyennant assistance" sont remplacés par les mots "les services pour personnes handicapées habitant chez eux moyennant assistance";
2°dans 2 , les mots "qu'à partir du 1er janvier 1999 le nombre de places à 1 216, dont 16 au minimum doivent être réservées à des handicapés sensoriels ou moteurs" sont remplacés par les mots "qu'à partir du 1er janvier 1999 le nombre de places est porté à 1240, dont 40 au minimum doivent être réservées à des handicapés sensoriels ou moteurs".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 juin 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS