29 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1994 fixant le statut du personnel de formation engagé sous contrat de travail par le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) (TRADUCTION).

Article 1er.L'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1994 fixant le statut du personnel de formation engagé sous contrat de travail par le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" est remplacé par ce qui suit :

"Art. 15. L'intervention de l'employeur dans les frais de transport pour la migration pendulaire avec les transports en commun qui s'applique aux fonctionnaires du "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" s'applique aussi au personnel de formation".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1999.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS