6 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 1995 relatif au cadre du personnel des services du collège des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs. (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 1995 relatif au cadre du personnel des services du collège des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs, les modifications suivantes sont apportées :

1°le § 1er et est remplacé par ce qui suit :

"§ 1er. L'effectif du personnel des services du collège des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs est fixé à six membres du personnel, dont un est attribué au collège des commissaires, deux au commissaire-coordinateur et un à chaque commissaire."

2°le § 2, premier alinéa, est remplacé par ce qui suit :

"§ 2. Le membre du personnel attribué au collège des commissaires et un membre du personnel attribué au commissaire-coordinateur sont désignés parmi les membres du personnel du niveau A du Ministère de la Communauté flamande ou des institutions publiques flamandes, ou parmi les titulaires d'un diplôme académique donnant accès aux fonctions de niveau A du Ministère de la Communauté flamande. Ces membres du personnel reçoivent une allocation à concurrence de 137.270 francs."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1999.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juillet 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

E. BALDEWIJNS