Texte 1999036146

6 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur du décret du 13 avril 1999 modifiant le décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air. (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-9-1999
Numéro
1999036146
Page
33916
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-07-06/55
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le décret du 13 avril 1999 modifiant le décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air, entre en vigueur le 1er juin 1999.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1999.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a le tourisme dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juillet 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE

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