27 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993, en ce qui concerne les opérateurs d'ouvrages d'art. (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article VIII 128 du Statut du Personnel flamand du 24 novembre 1993, il est ajouté un § 6 libellé comme suit :

"§ 6. L'agent technique qui au 1er mars 1999 exerce la fonction d'opérateur d'ouvrages d'art, peut être promu au grade d'assistant ayant la fonction de conducteur de la navigation intérieure, à condition de réussir un concours spécial d'accession à un grade supérieur auquel il peut participer deux fois."

Art. 2.A l'article XIV 51quater du même Statut, il est ajouté un troisième tiret libellé comme suit;

"- pour le recrutement en tant qu'assistant technique (fonction de conducteur de la navigation intérieure) sur la base d'un concours de recrutement, organisé en 1999."

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1999.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 avril 1999

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

E. BALDEWIJNS