9 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel fixant le détail des revenus du locataire ou du candidat-locataire d'une habitation sociale (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 25-8-1999
- Numéro
- 1999036139
- Page
- 31485
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-09/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La somme du revenu net passible à l'impôt des personnes physiques doit être comprise comme étant la somme des revenus passibles à l'impôt des personnes physiques. Lorsque le locataire ou du candidat-locataire a bénéficié de revenus de remplacement non imposables, ces derniers sont également pris en considération.
Bruxelles, le 9 juillet 1999.
L. PEETERS
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