Article 1er.Article1. Article unique. La somme du revenu net passible à l'impôt des personnes physiques doit être comprise comme étant la somme des revenus passibles à l'impôt des personnes physiques. Lorsque le locataire ou du candidat-locataire a bénéficié de revenus de remplacement non imposables, ces derniers sont également pris en considération.
Bruxelles, le 9 juillet 1999.
L. PEETERS