Texte 1999036138

1 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel fixant le produit, le mode calcul et les conditions de la rente fictive, visée aux arrêtés du Gouvernement flamand en exécution du Code flamand du logement (TRADUCTION). (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1999 et mise à jour au 21-03-2008)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-8-1999
Numéro
1999036138
Page
32153
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-07-01/40
Entrée en vigueur / Effet
10-09-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2008-03-14/31, art. 66, 002; En vigueur : 31-03-2008>

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