1 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel fixant le produit, le mode calcul et les conditions de la rente fictive, visée aux arrêtés du Gouvernement flamand en exécution du Code flamand du logement (TRADUCTION). (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1999 et mise à jour au 21-03-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 31-8-1999
- Numéro
- 1999036138
- Page
- 32153
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-01/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-09-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2008-03-14/31, art. 66, 002; En vigueur : 31-03-2008>
