4 JUIN 1999. - Arrêté ministériel relatif à la passation de contrats de gestion en exécution du Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 21-9-1999
Numéro: 1999036119
Page: 35051
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-04/56
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé)<AGF 2003-10-10/41, art. 25, 002; En vigueur : 06-12-2003>

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