Article 1er.La répartition provisoire des droits de tirage pour l'année 1998, telle que prévue par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 1998 portant répartition des droits de tirage du " sociaal Impulsfonds " pour l'année 1998, entre les communes de la Région flamande et la Commission communautaire flamande, devient définitive.
Art. 2.Les droits de tirage du " sociaal Impulsfonds " pour l'année 1999 sont répartis entre les communes de la Région flamande conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 3.Conformément aux dispositions de l'article 4, § 1er, du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du " sociaal Impulsfonds ", modifié par le décret du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999, notamment l'article 22, § 1er, un droit de tirage de 100 millions de francs est accordé à la Commission communautaire flamande.
Art. 4.Les fractions non engagées des droits de tirage du " sociaal Impulsfonds " de 1997 et 1998, mentionnées à l'annexe au présent arrêté, sont reportées à l'année 1999.
Art. 5.Pour la Commission communautaire flamande, un montant de 43 470 000 francs de droits de tirage de l'année 1998 est reporté à l'année 1999.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Art. 7.Le Ministre flamand ayant la Politique urbaine dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'Assistance aux personnes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 mai 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Annexe.
Art. N1.Répartition des droits de tirage du " sociaal Impulsfonds " pour l'année 1999, entre les communes de la Région flamande et la Commission communautaire flamande.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-08-1999, p. 31984 - 31993).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 1999 portant répartition des droits de tirage du " sociaal Impulsfonds " pour l'année 1999, entre les communes de la Région flamande et la Commission communautaire flamande.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS