8 JUIN 1999. - 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour le secteur de l'accueil des enfants). (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2001 et mise à jour au 28-03-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-9-1999
- Numéro
- 1999036087
- Page
- 34367
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-08/81
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-09-1999
- Texte modifié
- 1994036084
- belgiquelex
[Abrogé] <DIVERS 2011-03-04/02, art. 19, 005; En vigueur : 07-04-2011>
