8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour l'aide sociale générale. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2001 et mise à jour au 19-10-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 7-9-1999
- Numéro
- 1999036084
- Page
- 33114
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-08/74
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2010-09-10/34, art. 16, 005; En vigueur : 29-10-2010>
