11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du logement en application du Titre VII du Code flamand du logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1999 et mise à jour au 18-09-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 31-8-1999
- Numéro
- 1999036082
- Page
- 32122
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-11/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-1999
- Texte modifié
- 199203606219940364801997035273
- belgiquelex
(RETIRE) <AGF 1999-09-07/30,art. 1, 002; En vigueur : 1999-05-15>
