9 JUIN 1999. - Arrêté ministériel concernant la délégation au secrétaire général du département de l'enseignement de certaines compétences relatives à la technologie et à l'innovation (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 14-8-1999
- Numéro
- 1999036071
- Page
- 30377
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-09/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour ce texte voir version néerlandaise.
