8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 décembre 1997 portant création d'une société anonyme " Mijnschade en Bemaling Limburgs Mijngebied " (Dommage miniers et Drainage de la Zone minière limbourgeoise) (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 17-8-1999
- Numéro
- 1999036068
- Page
- 30482
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-08/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-08-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le décret du 19 décembre 1997 portant création de la société anonyme " Mijnschade en Bemaling Limburgs Mijngebied " entre en vigueur le 1er juillet 1999.
Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 juin 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
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