19 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et modalités du projet expérimental relatif à l'octroi d'un budget d'assistance personnel à certaines personnes handicapées (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-1999 et mise à jour au 30-01-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 12-8-1999
- Numéro
- 1999036060
- Page
- 30060
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-01-19/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-199801-01-1999
- Texte modifié
- 1997035488
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 2000-12-15/50, art. 24, 002; En vigueur : 01-01-2001>
