19 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et modalités du projet expérimental relatif à l'octroi d'un budget d'assistance personnel à certaines personnes handicapées (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-1999 et mise à jour au 30-01-2001)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 12-8-1999
Numéro: 1999036060
Page: 30060
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-01-19/47
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-199801-01-1999
Texte modifié: 1997035488
belgiquelex

(abrogé) <AGF 2000-12-15/50, art. 24, 002; En vigueur : 01-01-2001>

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