8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les engagements, les conditions, les indemnisations et les sanctions pour les occupants d'habitations sociales d'achat et les habitations sociales de location vendues en exécution du Code flamand de Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 05-12-2013)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 31-7-1999
Numéro: 1999036020
Page: 28723
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-08/48
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2013-10-11/06, art. 53, 004; En vigueur : 15-12-2013>

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