8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les engagements, les conditions, les indemnisations et les sanctions pour les occupants d'habitations sociales d'achat et les habitations sociales de location vendues en exécution du Code flamand de Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 05-12-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 31-7-1999
- Numéro
- 1999036020
- Page
- 28723
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-08/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2013-10-11/06, art. 53, 004; En vigueur : 15-12-2013>
