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Lex Iterata
Texte 1999035993
1 JUIN 1999. - Arrêté ministeriel du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé fixant les honoraires des médecins-contrôleurs (voir version néerlandaise)
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-8-1999
Numéro
1999035993
Page
31876
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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