Lex Iterata

Texte 1999035983

6 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juin 1995 portant délégation des compétences des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande concernant l'enseignement (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-8-1999
Numéro
1999035983
Page
30016
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-07-06/41
Entrée en vigueur / Effet
23-06-199501-09-199501-01-199601-09-199601-05-199717-06-199702-09-199701-01-1999
Texte modifié
1995060650
belgiquelex

Art. M1.(Note : pour ce texte, voir version néerlandaise).