23 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant modification de l'Arrêté ministériel du 11 avril 1997 relatif au subventionnement des opérations et travaux d'un projet de logement social ou particulier (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 5-8-1999
- Numéro
- 1999035975
- Page
- 29221
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-23/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1999
- Texte modifié
- 1997035508
- belgiquelex
Art. M1.Pour ce texte, voir version néerlandaise.
