Lex Iterata

Texte 1999035967

8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 1995 fixant les conditions d'octroi de primes aux terrains de camping ou aux parcs résidentiels de camping (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-8-1999
Numéro
1999035967
Page
28983
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-08/54
Entrée en vigueur / Effet
08-06-1999
Texte modifié
1995035631
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 1995 fixant les conditions d'octroi de primes aux terrains de camping ou aux parcs résidentiels de camping, les mots suivants sont ajoutés à l'énumération figurant à l'alinéa deux :

" - infrastructure immobilière (ou immobilière par destination) en matière sportive et de plaines de jeux pour enfants. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juin 1999.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a le tourisme dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, et le Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE