8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 1995 fixant les conditions d'octroi de primes aux terrains de camping ou aux parcs résidentiels de camping (TRADUCTION).

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 1995 fixant les conditions d'octroi de primes aux terrains de camping ou aux parcs résidentiels de camping, les mots suivants sont ajoutés à l'énumération figurant à l'alinéa deux :

" - infrastructure immobilière (ou immobilière par destination) en matière sportive et de plaines de jeux pour enfants. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juin 1999.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a le tourisme dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, et le Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE