Texte 1999035912

18 MAI 1999. - Décret spécial modifiant l'article 47 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-8-1999
Numéro
1999035912
Page
30852
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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