Texte 1999035881

5 MAI 1999. - Arrêté ministériel portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles. (TRADUCTION.)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-7-1999
Numéro
1999035881
Page
28778
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-05/46
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1999
Texte modifié
1983013137
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2001-07-26/31, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2002>

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