Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1999035829
6 AOUT 1999. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Koninklijke Belgische Korfbalbond" (voir version néerlandaise)
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-11-1999
Numéro
1999035829
Page
41575
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-08-06/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex