Texte 1999035824

18 MAI 1999. - Décret portant création d'un Conseil flamand de l'Agriculture et de l'Horticulture (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-7-1999
Numéro
1999035824
Page
26546
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-18/55
Entrée en vigueur / Effet
20-07-1999
Texte modifié
1996036715
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2007-07-06/37, art. 13, 002; En vigueur : 12-10-2008>

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